Conditions générales de vente avec informations destinées aux clients

Table des matières

1. Champ d’application
2. Conclusion du contrat
3. Droit de rétractation
4. Prix et conditions de paiement
5. Conditions de livraison et d’expédition
6. Réserve de propriété
7. Responsabilité pour défauts (garantie légale)
8. Responsabilité
9. Droit applicable
10. Juridiction compétente
11. Règlement extrajudiciaire des litiges

1) Champ d’application

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») de TARGA GmbH (ci-après le « Vendeur ») s’appliquent à tous les contrats de livraison de marchandises conclus entre un consommateur ou un professionnel (ci-après le « Client ») et le Vendeur concernant les marchandises proposées par le Vendeur dans sa boutique en ligne. L’application des propres conditions du Client est exclue, sauf convention contraire.

1.2 Au sens des présentes CGV, est considéré comme consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées principalement à son activité commerciale ou professionnelle indépendante.

1.3 Au sens des présentes CGV, est considéré comme professionnel toute personne physique ou morale ou toute société de personnes dotée de la capacité juridique qui, lors de la conclusion d’un acte juridique, agit dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.

2) Conclusion du contrat

2.1 Les descriptions de produits figurant dans la boutique en ligne du Vendeur ne constituent pas des offres fermes de la part du Vendeur, mais permettent au Client de soumettre une offre ferme.

2.2 Le Client peut soumettre son offre au moyen du formulaire de commande en ligne intégré à la boutique en ligne du Vendeur. Après avoir placé les marchandises sélectionnées dans le panier virtuel et suivi le processus de commande électronique, le Client soumet une offre contractuelle juridiquement contraignante concernant les marchandises contenues dans le panier en cliquant sur le bouton permettant de finaliser le processus de commande. Le Client peut également soumettre son offre au Vendeur par e-mail, fax ou courrier postal.

2.3 Le Vendeur peut accepter l’offre du Client dans un délai de cinq jours,

• en envoyant au Client une confirmation de commande écrite ou une confirmation de commande sous forme de texte (fax ou e-mail), la réception de la confirmation de commande par le Client étant déterminante, ou
• en livrant les marchandises commandées au Client, la réception des marchandises par le Client étant déterminante, ou
• en invitant le Client à effectuer le paiement après la passation de sa commande.

Si plusieurs des alternatives susmentionnées se présentent, le contrat est conclu au moment où l’une de ces alternatives se produit en premier. Le délai d’acceptation de l’offre commence à courir le lendemain de l’envoi de l’offre par le Client et prend fin à l’expiration du cinquième jour suivant l’envoi de l’offre. Si le Vendeur n’accepte pas l’offre du Client dans le délai susmentionné, cela vaut rejet de l’offre, de sorte que le Client n’est plus lié par sa déclaration de volonté.

2.4 En cas de sélection d’un mode de paiement proposé par PayPal, le paiement est traité par le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (ci-après « PayPal »), conformément aux conditions d’utilisation de PayPal disponibles à l’adresse https://www.paypal.com/de/legalhub/paypal/useragreement-full, ou, si le Client ne dispose pas d’un compte PayPal, conformément aux conditions applicables aux paiements sans compte PayPal disponibles à l’adresse https://www.paypal.com/de/legalhub/paypal/privacywax-full. Si le Client paie au moyen d’un mode de paiement proposé par PayPal et pouvant être sélectionné lors du processus de commande en ligne, le Vendeur déclare accepter l’offre du Client dès que celui-ci clique sur le bouton permettant de finaliser le processus de commande.

2.5 Lors d’une commande passée via le formulaire de commande en ligne du Vendeur, le texte du contrat est enregistré par le Vendeur après la conclusion du contrat et transmis au Client sous forme de texte (par exemple par e-mail, fax ou courrier) après l’envoi de sa commande. Le Vendeur ne met pas le texte du contrat à disposition par d’autres moyens. Si le Client a créé un compte utilisateur dans la boutique en ligne du Vendeur avant l’envoi de sa commande, les données de la commande sont archivées sur le site Internet du Vendeur et peuvent être consultées gratuitement par le Client via son compte utilisateur protégé par mot de passe, en saisissant les données de connexion correspondantes.

2.6 Avant de soumettre définitivement sa commande via le formulaire de commande en ligne du Vendeur, le Client peut identifier d’éventuelles erreurs de saisie en lisant attentivement les informations affichées à l’écran. La fonction de zoom du navigateur Internet peut notamment constituer un moyen technique efficace pour mieux détecter les erreurs de saisie. Le Client peut corriger ses saisies au cours du processus de commande électronique à l’aide des fonctions habituelles du clavier et de la souris jusqu’à ce qu’il clique sur le bouton permettant de finaliser le processus de commande.

2.7 Différentes langues sont disponibles pour la conclusion du contrat. Le choix concret des langues est indiqué dans la boutique en ligne.

2.8 Le traitement de la commande s’effectue généralement de manière automatisée par e-mail. Le Client doit s’assurer que l’adresse e-mail qu’il a indiquée pour le traitement de la commande est correcte et que les e-mails envoyés par le Vendeur peuvent être reçus à cette adresse.

3) Droit de rétractation

3.1 Les consommateurs disposent en principe d’un droit de rétractation.

3.2 De plus amples informations concernant le droit de rétractation figurent dans les informations du Vendeur relatives au droit de rétractation.

4) Prix et conditions de paiement

4.1 Sauf indication contraire dans la description du produit du Vendeur, les prix indiqués sont des prix totaux incluant la taxe sur la valeur ajoutée légale. Les éventuels frais supplémentaires de livraison et d’expédition sont indiqués séparément dans la description du produit concerné.

4.2 Pour les livraisons dans des pays situés en dehors de l’Union européenne, des frais supplémentaires peuvent être occasionnés dans certains cas, dont le Vendeur n’est pas responsable et qui doivent être supportés par le Client. Il peut s’agir, par exemple, de frais liés au transfert d’argent par des établissements financiers (par exemple frais de virement ou frais de change) ou de droits et taxes à l’importation (par exemple droits de douane). De tels frais liés au transfert d’argent peuvent également être encourus lorsque la livraison n’est pas effectuée dans un pays situé hors de l’Union européenne, mais que le Client effectue le paiement depuis un pays situé hors de l’Union européenne.

4.3 Les modes de paiement disponibles sont indiqués au Client dans la boutique en ligne du Vendeur.

4.4 Si un paiement anticipé par virement bancaire a été convenu, le paiement est dû immédiatement après la conclusion du contrat, sauf si les parties ont convenu d’une date d’échéance ultérieure.

4.5 En cas de sélection d’un mode de paiement proposé par l’intermédiaire du service de paiement « PayPal », le paiement est traité par PayPal, qui peut également faire appel aux services de prestataires de paiement tiers. Si le Vendeur propose également, par l’intermédiaire de PayPal, des modes de paiement dans le cadre desquels il fournit sa prestation au Client à l’avance (par exemple achat sur facture ou paiement échelonné), il cède dans cette mesure sa créance de paiement à PayPal ou au prestataire de services de paiement mandaté par PayPal et expressément désigné au Client. Avant d’accepter la déclaration de cession du Vendeur, PayPal ou le prestataire de services de paiement mandaté par PayPal procède à une vérification de la solvabilité sur la base des données du Client transmises. Le Vendeur se réserve le droit de refuser au Client le mode de paiement sélectionné en cas de résultat négatif de cette vérification. Si le mode de paiement sélectionné est autorisé, le Client doit régler le montant de la facture dans le délai de paiement convenu ou selon les échéances convenues. Dans ce cas, le Client ne peut effectuer le paiement avec effet libératoire qu’auprès de PayPal ou du prestataire de services de paiement mandaté par PayPal. Toutefois, même en cas de cession de la créance, le Vendeur reste responsable des demandes générales des clients, notamment concernant les marchandises, les délais de livraison, l’expédition, les retours, les réclamations, les déclarations de rétractation et les retours de marchandises ou les avoirs.

4.6 En cas de sélection du mode de paiement par achat sur facture, le prix d’achat devient exigible après la livraison et la facturation des marchandises. Dans ce cas, le prix d’achat doit être payé sans déduction dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la réception de la facture, sauf convention contraire. Le Vendeur se réserve le droit de ne proposer le mode de paiement sur facture que jusqu’à une certaine valeur de commande et de refuser ce mode de paiement si cette valeur est dépassée. Dans ce cas, le Vendeur informera le Client de la restriction de paiement correspondante dans les informations de paiement de la boutique en ligne.

5) Conditions de livraison et d’expédition

5.1 Si le Vendeur propose l’expédition des marchandises, la livraison est effectuée dans la zone de livraison indiquée par le Vendeur à l’adresse de livraison indiquée par le Client, sauf convention contraire. L’adresse de livraison indiquée dans le cadre du traitement de la commande par le Vendeur est déterminante pour le traitement de la transaction.

5.2 Si la livraison des marchandises échoue pour des raisons imputables au Client, celui-ci supporte les frais raisonnables occasionnés au Vendeur. Cela ne s’applique pas aux frais d’expédition initiaux si le Client exerce valablement son droit de rétractation. En ce qui concerne les frais de retour, les dispositions figurant dans les informations du Vendeur relatives au droit de rétractation s’appliquent en cas d’exercice valable du droit de rétractation par le Client.

5.3 Si le Client agit en qualité de professionnel, le risque de perte ou de détérioration accidentelle des marchandises vendues est transféré au Client dès que le Vendeur remet les marchandises au transporteur, au commissionnaire de transport ou à toute autre personne ou institution chargée de l’expédition. Si le Client agit en qualité de consommateur, le risque de perte ou de détérioration accidentelle des marchandises vendues n’est en principe transféré au Client qu’au moment où les marchandises lui sont remises ou sont remises à une personne autorisée à les réceptionner. Par dérogation à ce qui précède, le risque est également transféré au Client consommateur dès que le Vendeur remet les marchandises au transporteur, au commissionnaire de transport ou à toute autre personne ou institution chargée de l’expédition, si le Client a lui-même mandaté cette personne ou institution pour effectuer le transport et que le Vendeur ne lui avait pas préalablement désigné cette personne ou institution.

5.4 Si le Client agit en qualité de consommateur résidant en Allemagne ou en qualité de professionnel, le Vendeur se réserve le droit de se retirer du contrat en cas d’approvisionnement incorrect ou non conforme de sa part. Cela ne s’applique que si le Vendeur n’est pas responsable de l’absence de livraison et s’il a conclu, avec toute la diligence requise, une opération d’approvisionnement concrète avec son fournisseur. Le Vendeur mettra en œuvre tous les efforts raisonnables pour se procurer les marchandises. En cas d’indisponibilité totale ou partielle des marchandises, le Client sera immédiatement informé et toute contrepartie déjà versée lui sera immédiatement remboursée.

5.5 Le retrait personnel des marchandises n’est pas possible pour des raisons logistiques.

6) Réserve de propriété

Si le Vendeur effectue sa prestation avant le paiement, il se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral du prix d’achat dû.

7) Responsabilité pour défauts (garantie légale)

Sauf disposition contraire ci-après, les dispositions légales relatives à la responsabilité pour défauts s’appliquent. Par dérogation, les dispositions suivantes s’appliquent aux contrats portant sur la livraison de marchandises :

7.1 Si le Client agit en qualité de professionnel,

• le Vendeur est en droit de choisir le mode d’exécution ultérieure ;
• pour les marchandises neuves, le délai de prescription des droits résultant de défauts est d’un an à compter de la livraison des marchandises ;
• pour les marchandises d’occasion, les droits résultant de défauts sont exclus ;
• le délai de prescription ne recommence pas à courir lorsqu’une livraison de remplacement est effectuée dans le cadre de la responsabilité pour défauts.

7.2 Les limitations de responsabilité et réductions de délais susmentionnées ne s’appliquent pas

• aux demandes du Client en dommages-intérêts et remboursement de frais,
• si le Vendeur a frauduleusement dissimulé le défaut,
• aux marchandises qui ont été utilisées conformément à leur usage habituel dans un ouvrage et ont causé la défectuosité de cet ouvrage,
• à une éventuelle obligation du Vendeur de fournir des mises à jour pour des produits numériques dans le cadre de contrats de fourniture de marchandises comportant des éléments numériques.

7.3 Pour les professionnels, les délais légaux de prescription applicables à un éventuel droit de recours légal restent également inchangés.

7.4 Si le Client est commerçant au sens du § 1 du Code de commerce allemand (HGB), il est soumis à l’obligation commerciale d’examen et de notification des défauts prévue au § 377 HGB. Si le Client ne respecte pas les obligations de notification qui y sont prévues, les marchandises sont réputées acceptées.

7.5 Si le Client agit en qualité de consommateur, il est invité à signaler au transporteur les marchandises présentant des dommages de transport manifestes et à en informer le Vendeur. Si le Client ne le fait pas, cela n’a aucune incidence sur ses droits légaux ou contractuels résultant de défauts.

8) Responsabilité

Le Vendeur est responsable envers le Client de toutes les demandes contractuelles, quasi-contractuelles et légales, y compris délictuelles, en dommages-intérêts et remboursement de frais, selon les modalités suivantes :

8.1 Le Vendeur est responsable sans limitation, quel que soit le fondement juridique,

• en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave,
• en cas d’atteinte intentionnelle ou par négligence à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé,
• sur la base d’une promesse de garantie, sauf disposition contraire à cet égard,
• sur la base d’une responsabilité impérative, notamment au titre de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits.

8.2 Si le Client agit en qualité de consommateur résidant en Allemagne ou en qualité de professionnel, les limitations de responsabilité suivantes s’appliquent :

Si le Vendeur viole par négligence une obligation contractuelle essentielle, sa responsabilité est limitée au dommage typique du contrat et prévisible, sauf s’il est responsable sans limitation conformément au point précédent. Les obligations contractuelles essentielles sont les obligations que le contrat impose au Vendeur, compte tenu de son contenu, afin d’atteindre l’objectif contractuel, dont l’exécution permet la bonne exécution du contrat et sur le respect desquelles le Client peut normalement compter. Dans tous les autres cas, la responsabilité du Vendeur est exclue, sauf s’il est responsable sans limitation conformément au point précédent.

8.3 Les dispositions susmentionnées relatives à la responsabilité s’appliquent également à la responsabilité du Vendeur pour ses auxiliaires d’exécution et ses représentants légaux.

9) Droit applicable

Toutes les relations juridiques entre les parties sont régies par le droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion des dispositions relatives à la vente internationale de biens meubles. Pour les consommateurs, ce choix de loi ne s’applique que dans la mesure où il ne prive pas le consommateur de la protection accordée par les dispositions impératives de la législation de l’État dans lequel il a sa résidence habituelle.

10) Juridiction compétente

Si le Client est commerçant, personne morale de droit public ou fonds spécial de droit public ayant son siège sur le territoire de la République fédérale d’Allemagne, le siège du Vendeur constitue le lieu de juridiction exclusif pour tous les litiges résultant du présent contrat. Si le Client a son siège en dehors du territoire de la République fédérale d’Allemagne, le siège du Vendeur constitue le lieu de juridiction exclusif pour tous les litiges résultant du présent contrat, à condition que le contrat ou les réclamations résultant du contrat puissent être attribués à l’activité professionnelle ou commerciale du Client. Dans les cas susmentionnés, le Vendeur reste toutefois en tout état de cause autorisé à saisir également le tribunal du siège du Client.

11) Règlement extrajudiciaire des litiges

Le Vendeur n’est ni tenu ni disposé à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation de la consommation.