Conditions Générales de Vente et Informations à l'attention du Client

Table des matières

1. Champ d'application
2. Conclusion du contrat
3. Droit de rétractation
4. Prix et conditions de paiement
5. Conditions de livraison et d'expédition
6. Réserve de propriété
7. Responsabilité en cas de défauts (garantie)
8. Droit applicable
9. Juridiction compétente
10. Alternative pour la résolution des litiges

1) Champ d'application

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après appelées les « CGV ») de TARGA GmbH (ci-après appelé le « Vendeur ») s'appliquent à tous les contrats de livraison de marchandises conclus par un particulier ou un professionnel (appelé ci-après le « Client ») avec le Vendeur et concernant les marchandises présentées par le Vendeur dans sa boutique en ligne. Le Vendeur exclut tout recours aux conditions générales du Client lui-même, sauf accord contraire

1.2 Au sens des présentes CGV, un particulier est toute personne physique qui conclut une transaction à des fins qui ne peuvent pas être attribuées de manière prépondérante à son activité professionnelle commerciale ou indépendante.

1.3 Au sens des présentes CGV, un professionnel est une personne physique ou morale ou une société de personnes dotée de la capacité juridique qui, au moment de la conclusion d'une transaction, agit dans le cadre de son activité professionnelle commerciale ou indépendante.

2) Conclusion du contrat

2.1 Les descriptions de produit contenues dans la boutique en ligne du Vendeur ne constituent pas des offres fermes de la part du Vendeur, mais ont plutôt pour objectif d'inviter le Client à lui adresser une offre ferme.

2.2 Le Client a la possibilité de soumettre son offre par le biais du formulaire de commande en ligne disponible dans la boutique en ligne du Vendeur. Après avoir placé les marchandises sélectionnées dans son panier d'achat virtuel et avoir accompli tout le processus de commande électronique, le Client soumet une offre de contrat juridiquement contraignante pour les marchandises présentes dans le panier en cliquant sur le bouton de validation du processus de commande. En outre, le Client peut aussi passer commande au Vendeur par téléphone, fax, e-mail ou voie postale.

2.3 Le Vendeur peut accepter l'offre du Client dans un délai de cinq jours

• en envoyant au Client une confirmation de commande écrite ou au format texte (par fax ou e-mail), auquel cas ce sera la réception de la confirmation par le Client qui fera foi, ou
• en livrant au Client les marchandises commandées, auquel cas ce sera la réception des marchandises par le Client qui fera foi, ou
• en réclamant le paiement au Client une fois sa commande passée.

Dans le cas où plusieurs des alternatives répertoriées ci-dessus seraient applicables, le contrat prendra effet lorsqu'une des alternatives sera réalisée. Le délai d'acceptation de l'offre commence le jour où le Client envoie son offre et se termine à la fin du cinquième jour qui suit l'envoi de l'offre par le Client. Si le Vendeur n'accepte pas l'offre du Client dans le délai imparti, cela sera considéré comme un rejet de ladite offre, avec pour conséquence que le Client ne sera plus lié par sa déclaration d'intention.

2.4 Si le Client choisit un mode de paiement proposé par PayPal, alors le paiement sera traité par le prestataire de service de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (appelé ci-après « PayPal »), conformément aux Conditions d'Utilisation de PayPal, disponibles à l'adresse https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/useragreement-full, ou bien, si le Client n'a pas de compte PayPal, conformément aux conditions relatives au paiement sans passer par un compte PayPal, qui sont disponibles à l'adresse https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/privacywax-full. Si le Client paie en utilisant un mode de paiement proposé par PayPal qui peut être sélectionné lors du processus de commande en ligne, cela vaut déjà acceptation par le Vendeur de l'offre du Client au moment où ce dernier clique sur le bouton de validation du processus de commande.

2.5 Lorsqu'une offre est effectuée par le biais du formulaire de commande en ligne du Vendeur, le texte du contrat sera archivé par le Vendeur une fois le contrat conclu et transmis au Client au format texte (ex : par e-mail, fax ou lettre). Le Vendeur ne fournira pas le texte du contrat au Client après cela.

2.6 Avant d'adresser son offre ferme par le biais du formulaire de commande en ligne du Vendeur, le Client a la possibilité d'identifier les éventuelles erreurs de saisie en lisant attentivement les informations affichées à l'écran. Un moyen technique efficace de mieux détecter les éventuelles erreurs de saisie peut consister à utiliser la fonction zoom du navigateur, qui agrandit l'affichage à l'écran. Le Client peut corriger ses saisies lors du processus de commande électronique en utilisant les fonctions habituelles de son clavier et de sa souris jusqu'à ce qu'il clique sur le bouton de validation du processus de commande.

2.7 Le contrat est conclu en Allemand ou en Anglais.

2.8 Le traitement de la commande et la prise de contact avec le client s'effectuent généralement par e-mail et par traitement automatisé de la commande. Le Client doit s'assurer que l'adresse e-mail qu'il a communiquée pour le traitement de la commande est correcte afin de recevoir les e-mails envoyés par le Vendeur à cette adresse. En particulier, en cas d'utilisation de filtres anti-spam, le Client doit s'assurer que tous les e-mails envoyés par le Vendeur ou par les tiers engagés par ce dernier peuvent lui parvenir.

3.) Droit de rétractation

3.1 Les particuliers bénéficient généralement d'un droit de rétractation.

3.2 Pour en savoir plus sur le droit de rétractation, nous vous invitons à consulter les instructions du Vendeur en matière de rétractation.

4.) Prix et conditions de paiement

4.1 Sauf indication contraire dans la description du produit fournie par le Vendeur, les prix indiqués s'entendent nets, c'est-à-dire TVA en vigueur incluse. Les éventuels frais de port et d'expédition supplémentaires sont indiqués de manière séparée dans la description du produit concerné.

4.2 Les livraisons effectuées dans des pays hors Union Européenne peuvent donner lieu dans certains cas à des frais supplémentaires non pris en charge par le Vendeur et qui devront être supportés par le Client. Il s'agit notamment des frais applicables aux transferts d'argent effectués par des établissements de crédit (ex : frais de virement ou de change) ou des impôts/taxes à l'importation (ex : droits de douane). Ce type de frais peut également s'appliquer aux transferts d'argent lorsque la livraison ne s'effectue pas dans un pays situé en-dehors de l'Union Européenne, mais que le Client procède au paiement depuis un pays hors UE.

4.3 La(les) option(s) de paiement seront communiquées au Client dans la boutique en ligne du Vendeur.

4.4 Lorsque le Client sélectionne le mode de paiement « Prélèvement automatique PayPal», PayPal prélèvera le montant de la facture sur le compte bancaire du Client après conclusion d'un mandat de prélèvement automatique SEPA, mais pas avant le délai de pré-notification pour le compte du Vendeur. La pré-notification correspond à toute communication (ex : facture, politique, contrat) adressée au Client qui annonce un prélèvement automatique SEPA. Si le prélèvement automatique n'est pas honoré en raison de fonds insuffisants sur le compte du Client ou en raison de la fourniture de coordonnées bancaires incorrectes, ou si le Client s'oppose au prélèvement automatique bien qu'il n'y soit pas autorisé, alors le Client devra prendre en charge les frais supportés par l'institution de crédit correspondant à cause du rejet du prélèvement s'il est responsable de cette situation.

5.) Conditions de livraison et d'expédition

5.1 Si le Vendeur propose d'expédier les marchandises, la livraison devra être effectuée dans la zone de livraison indiquée par le Vendeur à l'adresse indiquée par le Client, sauf accord contraire. Pour le traitement de la commande, l'adresse de livraison qui fait foi est celle qui est spécifiée dans la procédure de traitement de la commande du Vendeur.

5.2 Si la livraison des marchandises est impossible pour des raisons pouvant être imputées au Client, ce dernier devra prendre en charge les coûts raisonnablement supportés par le Vendeur. Cela ne s'appliquera pas aux frais d'expédition si le Client exerce son droit de rétractation. En ce qui concerne les frais de retour des marchandises, en cas d'exercice effectif du droit de rétractation par le client, c'est la clause contenue dans les conditions du Vendeur en matière de droits de rétractation qui s'applique.

5.3 Si le Client est un professionnel, le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle des marchandises vendues au Client sera transféré au Client dès que le Vendeur aura remis les marchandises au transitaire, transporteur ou à toute autre personne ou entreprise chargée de l'expédition. Si le Client est un particulier, alors le risque de perte accidentelle ou de détérioration accidentelle des marchandises vendues au Client ne sera en principe transféré au Client ou à la personne autorisée à réceptionner les marchandises qu'une fois que ces dernières auront été remises au Client. Nonobstant ce qui précède, le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle des marchandises vendues sera transféré au Client, même s'il s'agit d'un particulier, dès que le Vendeur aura remis les marchandises au transitaire, transporteur ou à la personne ou entreprise chargée de l'expédition, si c'est le Client qui a mandaté le transitaire, transporteur ou la personne ou entreprise chargée de l'expédition et que le Client n'a pas préalablement informé le Vendeur de l'identité de cette personne ou entreprise.

5.4 Le Vendeur se réserve le droit d'annuler le contrat s'il n'a lui même pas reçu les marchandises ou a reçu des marchandises inappropriées. Cela ne s'appliquera que si le Vendeur n'est pas responsable de ce problème de livraison des marchandises et si le Vendeur a conclu, en prenant toutes les mesures raisonnables requises, un contrat de réapprovisionnement avec le fournisseur. Le Vendeur s'engage à produire tous les efforts raisonnables pour livrer les marchandises. En cas de non-disponibilité ou de disponibilité seulement partielle des marchandises, le Client sera informé immédiatement et sera remboursé sans délai de ce qu'il a déjà versé.

5.5 Pour des raisons de logistique, la remise des marchandises en mains propres n'est pas possible.

6.) Réserve de propriété

Si le Vendeur exécute le contrat à l'avance, il reste propriétaire des marchandises livrées jusqu'au règlement de la totalité du prix.

7.) Responsabilité en cas de défauts (garantie)

7.1 Sauf stipulation contraire dans les dispositions ci-dessous, ce sont les règles de droit applicables en matière de responsabilité en cas de défauts qui s'appliquent. Par dérogation à cette règle, les conditions suivantes s'appliquent aux contrats de livraison de marchandises :

7.2 Si le Client est un professionnel,

• le Vendeur a le choix du type d'action ultérieure ;
• en cas de marchandises neuves, le délai de prescription relatif aux défauts est d'un an à compter de la livraison des marchandises ;
• en cas de marchandises usagées, le Vendeur décline par la présente toute responsabilité en cas de défauts ;
• le délai de prescription ne recommence pas à zéro si des marchandises de remplacement on été livrées dans le cadre de la garantie pour défauts.

7.3 Les prescriptions de responsabilité répertoriées ci-dessus et le raccourcissement de la période de prescription ne s'appliquent pas

• aux demandes de dommages et intérêts et de remboursement de dépenses du Client,
• aux cas où le Vendeur a dissimulé le défaut de manière frauduleuse,
• aux marchandises qui ont été utilisées conformément à l'usage habituel dans un bâtiment et ont entraîné la cause de sa défectuosité,
• à toute obligation existante du Vendeur de fournir des mises à jour pour des produits numériques, dans le cas de contrats de livraison de marchandises comportant des composants numériques.

7.4 En outre, en ce qui concerne les professionnels, la période de prescription légale pour tout recours en justice pouvant exister demeure inchangée.

7.5 Si le Client est un commerçant, selon la définition présente dans la section 1 du Code de commerce allemand (acronyme allemand : HGB), alors il sera soumis à l'obligation commerciale d'examiner la marchandise et d'informer le Vendeur des éventuels défauts constatés, conformément à la section 377 du HGB. Si le Client ne satisfait pas aux obligations d'information imposées dans cette section, les marchandises sont réputées acceptées.

7.6 Si le Client est un particulier, il lui est demandé de présenter ses objections quant aux marchandises livrées ayant subi des dommages évidents pendant le transport à la personne chargée de la livraison et d'en informer le Vendeur. Si le Client ne le fait pas, cela n'aura aucun effet sur les droits légaux ou contractuels du Client à porter réclamation en cas de défauts.

8.) Droit applicable

Toutes les relations légales entre les parties seront régies par le droit de la République Fédérale d'Allemagne, excluant l'application de la loi sur la vente internationale des objets mobiliers. Dans le cas des particuliers, ce choix de droit ne s'appliquera que dans la mesure où la protection garantie n'est pas supprimée par les dispositions obligatoires de la loi de l'état dans lequel se situe la résidence habituelle du particulier.

9.) Juridiction compétente

Si le Client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fond spécial de droit public ayant son siège social sur le territoire de la République Fédérale d'Allemagne, dans ce cas la seule juridiction compétente pour l'ensemble des litiges susceptibles de découler du présent contrat est le tribunal du lieu du siège social du Vendeur. Si le siège social du Client se situe en-dehors du territoire de la République Générale d'Allemagne, dans ce cas la seule juridiction compétente pour l'ensemble des litiges découlant de ce contrat est le tribunal du lieu du siège social du Vendeur si le contrat ou les réclamations découlant dudit contrat peuvent être attribuées à l'activité professionnelle ou commerciale du Client. Cependant, dans les cas mentionnés ci-dessus, le Vendeur a dans tous les cas le droit d'entamer une action en justice auprès de la juridiction du lieu d'activité du Client.

10.) Alternative pour la résolution des litiges

10.1 La Commission de l'Union Européenne met à disposition une plateforme pour le règlement en ligne des litiges, disponible sur Internet à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Cette plateforme sert de point de contact pour le règlement extrajudiciaire des litiges découlant de l'achat de produits ou de services en ligne impliquant un particulier.

10.2 Le Vendeur n'est ni obligé ni désireux de participer à une procédure de règlement de litige devant un comité d'arbitrage pour les particuliers.